REGLEMENT JEU CONCOURS
PREAMBULE
La société MAMAIA (ci-après nommée FITAYA), exploitant la marque « FITAYA », dont le siège social est sis 7 rue Mathurin à MARSEILLE (13010), organisera à un tirage au sort (ci-après nommé « le jeu ») le 17 juin 2022 à 16h00 parmi tous les abonnés actifs demeurant en France Métropolitaine, à compter du 29 avril 2022, pour déterminer les trois gagnants du présent jeu concours.
Le présent document est le règlement du tirage au sort (ci-après le « Règlement »).
Il est mis à disposition et accessible à tous Participants pendant la durée du Jeu, soit jusqu'au 17 juin 2022 à 16h00 sur l'application mobile et le site internet FITAYA à l'adresse suivante :
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve , le Règlement dans son intégralité.
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES LOTS
Trois personnes seront tirées au sort.
Le premier gagnera :
Mini Cooper d'une valeur maximale de 25 000 euros
Le deuxième gagnera une journée de tournage avec l'équipe FITAYA ainsi qu'une participation filmée dans une vidéo de son choix laquelle pourra être publiée sur les supports web et mobile.
Le troisième gagnera un chèque cadeau d'un montant de 500 euros à valoir chez DECATHLON valable en France sur la totalité des articles du magasin.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCES GENERALES ET PARTICULIERES
Pour des raisons pratiques évidentes, ce tirage au sort profitera EXCLUSIVEMENT aux utilisateurs actifs et abonnés à FITAYA, domiciliés en France métropolitaine et répondant aux conditions cumulatives suivantes :
personne physique, ayant la capacité de contracter (c'est-à-dire à tout personne majeure, tout mineur émancipé et toute personne ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle) et les personnes mineurs attestant avoir la majorité numérique (15 ans)* (cf conditions générales),
personne physique domiciliée en France métropolitaine,
être abonné actif aux services de FITAYA le 29 avril 2022, date de début du jeu et jusqu'au 17 juin 2022 HEURE date de fin de jeu.
Toute inscription postérieure à l'heure ci-dessus indiquée ne pourra être prise en compte.
Par conséquent, les personnes qui ne sont pas abonnées et qui ne remplissent pas les critères ci-dessus énoncés, ne seront pas susceptibles d'être tirées au sort.
*Les mineurs peuvent donc participer au tirage au sort, mais à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leur(s) parent(s), ou le cas échéant de la personne titulaire de l'autorité parentale, l'autorisation d'être inscrit sur FITAYA ( cf conditions générales ). *Toutefois, si le mineur gagne le véhicule, il ne pourra pas être titulaire de la carte grise et propriétaire du véhicule (cf infra).
*Si le mineur gagne la journée du tournage, il devra être accompagné (cf infra).
En acceptant le présent règlement, le mineur est présumé avoir obtenu l'autorisation des personnes titulaires de l'autorité parentale.
FITAYA se réserve le droit d'en demander la justification à tout moment, mais également de procéder à toutes vérifications dans le cas ou ladite justification ne lui serait pas remise dans les délais impartis par elle.
*Ainsi, et dans l'hypothèse ou le gagnant serait un mineur, l'immatriculation ne pourra être faite qu'au profit de la personne titulaire de l'autorité parentale ou toute autre personne de confiance, qu'il appartiendra au gagnant de choisir, sous réserve de la présentation d'un permis de conduire valide à la date de la remise et d'une pièce d'identité (du gagnant et du titulaire du permis de conduire le cas échéant) : cf décharge de responsabilité.
* Dans la seconde hypothèse ou le gagnant n'est pas titulaire d'un permis de conduire valide, l'immatriculation ne pourra être faite qu'au profit d'une autre personne de confiance, qu'il appartiendra au gagnant de choisir, sous réserve de la présentation d'un permis de conduire valide à la date de la remise et d'une pièce d'identité (du gagnant et du titulaire du permis de conduire le cas échéant) : cf décharge de responsabilité.
FITAYA décline toute responsabilité en cas de présentation d'un faux permis, d'un permis suspendu ou annulé ou encore d'un défaut d'assurance ultérieure (liste non exhaustive).
Plus généralement, la remise effective du véhicule décharge FITAYA de toute responsabilité, qui ne pourra être engagée dans aucun cas.
FITAYA procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition , à la vérification du respect de ces critères par les Participants, et particulièrement lors de la remise du lot.
Dans l'hypothèse où l'un de ces critères ne serait pas rempli, la participation au tirage au sort ne pourra être validée et FITAYA se réserve d'annuler A TOUT MOMENT le jeu et exclure tout Participant (et même après le tirage) ne respectant pas ces conditions.
FITAYA se réserve également le droit de refuser la remise du lot au gagnant mineur ou non titulaire du permis de conduire qui se présente sans une des personnes ci-avant mentionnées le jour de la remise.
De la même manière, si le gagnant de la journée de tournage avec l'équipe FITAYA est une personne mineure, il devra être accompagné le jour* du tournage (*choisi par l'équipe FITAYA) par un représentant de l'autorité parentale ou toute personne de confiance.
L'accès au Jeu est interdit aux salariés de la société MAMAIA et à toute personne physique ou morale ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu, y inclus les membres de leurs familles proches (ex : conjoint, concubin, enfant, sœur et frère, parent, partenaire de PACS).
La participation au présent tirage au sort est gratuite et sans obligation d'achat.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
La participation à ce jeu entraine l'acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ces dispositions.
Le nom respect des conditions de participation entraine la nullité de la participation.
Période :
La participation au tirage est ouverte à compter du 29 avril 2022 jusqu'au 17 juin 2022 à HEURE.
IMPORTANT : EXCLUSION & NULLITE
FITAYA ne saurait être tenu responsable dans le cas où un Participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse e-mail valide, voire usurperait l'identité d'un tiers.
La Participation au tirage au sort ne sera valable que si les informations requises par FITAYA sont complètes et correctes.
Toutes inscriptions réalisées par l'utilisation d'informations incorrectes ou falsifiées est nulle :
Tout Participant s'engage donc à respecter pleinement le Règlement.
Le non-respect du Règlement par le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie sous quelques formes que ce soit, pourra entraîner l'exclusion du tirage au sort par décision de FITAYA, non susceptible de recours.
En outre, en présence d'abus ou tricherie d'un ou plusieurs Participants, FITAYA se réserve le droit de modifier ou mettre fin au Jeu sans préavis, notamment lorsque l'intégrité du Jeu est remise en cause dans son objet.
Cette décision est également insusceptible de recours, ce que le gagnant/participant accepte sans réserve.
ARTICLE 4 : MODE DE TIRAGE
Le tirage au sort est parfaitement aléatoire et il est effectué par Maitre Kévin TOUATI, huissier de justice, sis 36 rue MONTGRAND à MARSEILLE (13006) à partir de la base de données regroupant l'intégralité des utilisateurs actifs de FITAYA (demeurant en France Métropolitaine), détaillée dans un fichier EXCEL qui sera mis à sa disposition.
ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS ET REMISE DU LOT
Les gagnants seront tirés au sort par un huissier de justice parmi la liste de l'intégralité des abonnés (demeurant en France Métropolitaine) actifs* à FITAYA à compter du 29 avril 2022.
Le tirage au sort sera effectué, avec le concours de Maitre TOUATI, huissier de justice, le 17 juin 2022 à 16h00.
Ces résultats seront scellés et enregistrés dans les minutes de l'huissier de justice mandaté par FITAYA (cf supra).
Seront présents lors du tirage : Monsieur Florent ANDRE, Monsieur Benjamin SAMAT et Monsieur Florent FERRATO, responsables de l'évènement, aux côtés de l'huissier qui assure la conformité et le bon déroulement du tirage au sort.
Les prénoms des gagnants avec le lot qui leur est attribué seront affichés sur les réseaux sociaux de FITAYA.
Les gagnants seront avisés des modalités de remise du lot par email et par téléphone.
Le gagnant du véhicule devra présenter une pièce d'identité, son permis de conduire et son attestation d'assurance, de même que la personne titulaire du permis de conduire si le gagnant n'a pas la possibilité d'être titulaire de la carte grise.
Les frais d'immatriculation sont à la charge de FITAYA.
Tous les autres frais sont à la charge du gagnant, de même que les frais d'assurance, de trajet et de mise à la route.
Les gagnants une fois contactés devront répondre par email à la société organisatrice dans un délai d'un mois suivant la date de réception du mail pour confirmer l'acceptation du lot gagné.
Une telle acceptation devra se faire par mail à l'adresse électronique suivante : contact@fitaya.fr.
Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté avant le 10 juillet 2022, sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain.
La remise des lots ne pourra être effectuée sous forme numéraire.
Les gagnants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu'elle soit, en cas d'annulation ou de perte autre que toute contrepartie proposée par l'organisateur.
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de la contre-valeur en argent, ni à l'échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par FITAYA.
Si les circonstances l'exigent, FITAYA se réserve le droit de remplacer le lot par d'autres dotations de valeur équivalente.
ATTENTION – IMPORTANT : OBLIGATION D'ASSURANCE POUR LE GAGNANT DU VEHICULE
Le gagnant se voyant attribuer le véhicule aura l'obligation de s'acquitter de tous les frais afférents à l'acquisition du véhicule et a connaissance de l'obligation d'assurance qui lui incombe (cf supra).
La société MAMAIA, dès la remise du véhicule, ne sera pas responsable en cas de défaut d'assurance automobile qu'il appartient au gagnant (ou la personne choisie par le gagnant) de souscrire et ce conformément à la loi française.
En outre, la responsabilité de FITAYA ne pourra nullement être engagée pour quelque cause que ce soit après la remise effective, formalisée par la signature d'une décharge.
ATTENTION – IMPORTANT : si le gagnant est un mineur ou une personne majeure non titulaire du permis de conduire : DECHARGE TOTALE DE RESPONSABILITE DE FITAYA
Lors de la remise, le gagnant devra impérativement être accompagné d'une personne titulaire du permis de conduire, qui sera le seul titulaire de la carte grise (titulaire de l'autorité parentale ou autre personne de confiance expressément choisie).
Par conséquent seules ces personnes pourront être titulaires du certificat d'immatriculation (cf supra) délivré à la suite de la remise du lot (tel est également le cas d'une personne mineure suivant des cours de conduite accompagnée).
FITAYA se réserve le droit de refuser la remise du lot en cas de non présentation du permis de conduire et de la/des pièce(s) d'identité et d'annuler le gain.
La remise s'accompagnera de la signature d'une décharge de responsabilité au bénéfice de FITAYA.
ARTICLE 6 : MODIFICATION ET ARRET DU JEU
FITAYA se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu dans l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non), de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communication, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, aux données ou bases de données.
Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu devait intervenir, FITAYA s'engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu.
En présence d'une modification du présent Règlement au regard des mentions précédentes, la participation au Jeu dans les conditions modifiées sera acquise du simple fait de la non-opposition des Participants déjà inscrits, étant précisé que chaque Participant dispose en tout état de cause de la possibilité de se désinscrire du Jeu en contactant FITAYA à tout moment avant la date de clôture.
Dans l'hypothèse d'une telle modification des conditions du Jeu, d'annulation, d'interruption ou de réduction de la durée du Jeu, la responsabilité de FITAYA ne pourra être engagée et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu'ils acceptent.
Chaque Participant accepte enfin que FITAYA puisse mettre fin au Jeu, ou lui apporter des modifications à tout moment dans l'hypothèse où elle constaterait un nombre important d'abus, de fraude et de tricheries lors de l'inscription au Jeu ou de son déroulement.
L'annulation ou la modification du Jeu sera communiquée aux Participants par mail par tout moyen que FITAYA jugerait opportun.
ARTICLE 7 : EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
FITAYA ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique, y inclus la Plateforme et l'application (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
de la véracité des informations données par le Participant, et qu'elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent Règlement au regard des informations et moyens en sa possession ;
de tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation des lots offerts (dans les conditions normales d'utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits
de l'implication du véhicule dans quelque dommage que ce soit après la remise.
FITAYA intervient uniquement comme un intermédiaire et ne saurait être responsable d'aucun dysfonctionnement ou éventuel vice affectant le lot.
FITAYA décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des événements indépendants de sa volonté, issus de l'utilisation du lot, ou de la prestation du fournisseur.
FITAYA ne saurait être tenu responsable :
d'éventuels actes de malveillances externes
d'erreurs matérielles (notamment d'affichage, d'envoi d'emails erronés, d'acheminement des emails etc)
de problème matériel ou de logiciel
de la destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à FITAYA.
La responsabilité de FITAYA ne pourra nullement être engagée pour quelque cause que ce soit après la remise effective.
FITAYA ne pourra pas être tenue pour responsable d'un accident ou tout autre évènement impliquant le véhicule après la remise effective.
FITAYA ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d'accident dans le cadre de la journée de tournage.
Les gagnants/participants renoncent à tout recours contre FITAYA, de même que la personne désignée titulaire du permis de conduire, tiers au présent règlement.
ARTICLE 8 : FRAIS DE PARTICIPATION
Le Jeu est gratuit et sans obligation d'achat.
Dans la mesure où la majorité des fournisseurs d'accès Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux abonnés, il est expressément convenu que tout accès à internet pour participer au Jeu (tel que notamment via la connexion par câble, par ADSL, par fibre ou par internet mobile), ne donnera lieu à aucun remboursement.
En effet, les Participants souscrivent aux services du fournisseur d'accès internet pour leur utilisation de l'Internet en général, et le fait que les Participants se connectent à internet pour participer au Jeu n'entraîne aucun coût supplémentaire.
ARTICLE 9 : DIFFÉREND
En cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par e-mail à l'adresse :
ou par courrier recommandé avec avis de réception à l'attention de la société MAMAIA à l'adresse du siège sociale de la société, mentionnée dans les mentions légales : https://www.fitaya.fr/terms
Les contestations ou réclamations devront être faites pendant la durée du Jeu et maximum dans un délai de dix (10) jours après la désignation du gagnant.
En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de la société MAMAIA, par e-mail à l'adresse :
ou par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse mentionnée dans les mentions légales dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du lot.
Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de FITAYA préalablement à toute action en justice contre cette dernière et ce, dans le respect des dispositions du code de procédure civile.
Le Règlement est soumis au droit français.
Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée entre le(s) Participant(s) et FITAYA, tout litige découlant du présent Règlement sera soumis aux juridictions marseillaises (cf siège de la société).
ARTICLE 10 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL