CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Modifiées le 24/08/2026
Préambule :
FITAYA* (marque déposée à l'INPI sous la référence : 4539419) est un service de coaching, d'activités physiques et de bien-être accessible aux abonnés par l'intermédiaire d'un smartphone, tablette, ou ordinateur et peut être diffusé sur les télévisions connectées, édité par la société MAMAIA, SAS immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 850 262 411 00018, dont le siège social est sis 148 route des 3 lucs à MARSEILLE (13012) et dont le Président est Monsieur Florent ANDRE - Numéro individuel d'identification (TVA) : FR70850262411.
FITAYA est un site internet et une application mobile dédiés aux personnes souhaitant pratiquer une activité physique régulière dans un cadre flexible et accessible. Les séances sont conçues pour être suivies à domicile, au bureau ou dans tout autre lieu permettant une pratique en toute sécurité, avec ou sans matériel, via des vidéos guidées par des coachs sportifs professionnels.
L'objectif de FITAYA est de rendre le sport et le bien-être accessibles au plus grand nombre, grâce à des contenus variés et encadrés, accessibles à tout moment depuis un smartphone, une tablette, un ordinateur ou une télévision connectée.
L'accès aux fonctionnalités de l'application mobile et du site internet implique l'adhésion, en toute connaissance de cause, aux présentes conditions générales d'utilisation.
En adhérant à ce service, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales en vigueur au jour de son inscription. Il est présumé avoir pleinement été informé.
Dès lors, les futurs utilisateurs sont invités à lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation pour participer à un service de qualité.
En devenant membre de FITAYA, les utilisateurs s'engagent à respecter l'intégralité des conditions générales.
L'absence d'acceptation des présentes empêche l'inscription à FITAYA.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'utilisateur peut accéder et utiliser l'application et le site internet.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne pourra être admise sans l'accord préalable de la société MAMAIA.
ARTICLE 1 – ACCES ET INSCRIPTION AUX SERVICES FITAYA
1-1 Equipement et connexion
Au préalable à toute inscription, il est impératif que l'utilisateur dispose des équipements (ordinateurs, smartphone ou téléphone mobile, tablettes, télévisions…) permettant l'accès aux services de FITAYA, dont l'acquisition est à la charge de l'utilisateur membre, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
1-2 Acceptation des conditions générales
Pour être membre FITAYA, le membre doit avoir rempli l'ensemble des champs figurant sur les formulaires d'inscription, avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales en vigueur au jour de son inscription.
1-3 Les données de l'utilisateur
Le membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité, étant précisé que MAMAIA n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour s'assurer de l'identité des personnes et de la véracité des informations données par les utilisateurs s'inscrivant à ses services.
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque membre utilisateur dispose d'un identifiant et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec un tiers.
L'utilisateur est responsable de ses identifiants et mot de passe.
En conséquence et à l'exception d'une faute exclusivement imputable à MAMAIA, le membre sera responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel, qu'elles soient frauduleuses ou non, et garantit MAMAIA contre toute demande à ce titre.
Si le membre a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement MAMAIA, par courriel (contact@fitaya.fr), dans les plus brefs délais, sans que cette dernière puisse en être tenue responsable d'une quelconque manière que ce soit.
Il s'engage à informer la société MAMAIA, sans délai, en cas de modifications des données qu'il a communiquées lors de son inscription et le cas échéant à procéder lui-même aux dites modifications au sein de la page dédiée à son espace personnel (« Informations personnelles ») de l'application ou du site.
1-4 Majorité numérique et autorité parentale
L'utilisateur, en souscrivant aux présentes conditions générales, atteste avoir la majorité numérique (c'est-à-dire l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles) qui est fixée à 15 ans.
Les mineurs sont donc admis à s'inscrire sur FITAYA, mais à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents, ou le cas échéant de la personne titulaire de l'autorité parentale, l'autorisation de le faire. En acceptant les présentes conditions générales, le mineur est présumé avoir obtenu l'autorisation des personnes titulaires de l'autorité parentale.
La société MAMAIA se réserve le droit d'en demander la justification à tout moment, mais également de procéder à toutes vérifications et de supprimer tout compte membre dans le cas où ladite justification ne lui serait pas remise dans les délais impartis par elle.
MAMAIA supprimera immédiatement tout compte en cas de réception d'une demande parentale de fermeture dudit compte et des contenus y afférant.
Les personnes détentrices de l'autorité parentale sur un mineur reconnaissent être conscientes que la nature ou la forme de certaines informations, au travers de l'utilisation des services proposés par FITAYA, pourrait s'avérer ne pas être appropriée à la consultation par un mineur.
Elles sont par conséquent invitées à surveiller l'utilisation faite par le mineur de l'accès auxdits services.
Les parents ou la personne titulaire de l'autorité parentale sont informés qu'ils peuvent à tout moment s'opposer au traitement des données personnelles du mineur par l'envoi d'un message à l'adresse électronique suivante : contact@fitaya.fr.
1-5 Etat de santé
L'utilisateur, pour s'inscrire aux services de FITAYA, atteste avoir vérifié par lui-même, après consultation d'un médecin et délivrance d'un certificat médical, qu'il est apte physiquement à pratiquer les sports, activités, et mouvements proposés par les coachs sportifs de FITAYA.
Il s'engage donc à passer une visite médicale ayant pour but la délivrance d'un certificat médical de non contre-indication médicale lui permettant de pratiquer en amateur les sports, activités et mouvements qui font l'objet d'un entrainement via l'application ou le site internet FITAYA.
Ainsi, l'utilisateur déclare ne pas avoir de contre-indication médicale eu égard à la pratique d'une ou de plusieurs activités physiques et en particulier eu égard à :
Des antécédents familiaux dans sa famille :
● un infarctus du myocarde (attaque cardiaque) ;
● un accident vasculaire cérébral (attaque cérébrale) ;
● un décès brutal (avant 60 ans pour les femmes, avant 50 ans pour les hommes) ;
Son état de santé et sa condition physique :
● s'il fume (ou s'il a arrêté depuis moins de deux ans) ;
● s'il est un ancien fumeur (s'il a arrêté depuis plus de deux ans) ;
● s'il a de l'hypertension ;
● s'il a du cholestérol en excès ;
● s'il a du diabète ;
● s'il prend des médicaments pour le cœur et les artères
● s'il ressent, lorsqu'il fait des efforts dans la vie courante ou dans le sport : une douleur dans la poitrine ; des palpitations ; une sensation de malaise, de vertige ; des essoufflements pour faire des efforts dans la vie courante.
Des pathologies physiques :
● des problèmes articulaires, tendineux ou ligamentaires, au niveau des épaules, de la nuque, des poignets, des coudes, des hanches des genoux ou des chevilles ;
● des problèmes d'ordre podologique ;
● des problèmes dorsaux, tel que sciatique ou hernie discale, ou autres ;
● ainsi que toutes les autres pathologies qui engendreraient une contre-indication à la pratique d'une activité sportive.
En cas de difficultés pour suivre les séances ou de la survenance d'une douleur, le membre est invité à arrêter immédiatement l'activité.
En aucun cas, MAMAIA ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'usage de ses services, ou lorsque l'utilisateur a provoqué les dommages qu'il subit du fait de la mauvaise exécution des présentes conditions générales.
1-6 Paiement
L'accès aux services de FITAYA est subordonné à la validation du paiement effectué par l'utilisateur.
En cas d'incident de paiement, l'utilisateur n'aura accès à aucun service de FITAYA.
ARTICLE 2 – ABONNEMENTS
L'utilisateur doit disposer d'un abonnement pour accéder aux différentes fonctionnalités (entraînements sportifs notamment et principalement) proposées par FITAYA.
Différents types d'abonnements sont mis à disposition des futurs utilisateurs.
2-1 Description : les formules proposées
2-1-1 L'abonnement comprend :
Des programmes sportifs, structurés sur plusieurs semaines
Vidéothèque de séances sportives (yoga, Pilates, fitness, renforcement musculaire, cardio, stretching, relaxation, etc.)
Mise à disposition d'un agenda avec choix du nombre de séances
Accès aux statistiques
Notifications
Évolution photo : possibilité de poster trois photographies par jour*
Des programmes nutritionnels (cf. 2-1-3)
Si l'utilisateur visionne les vidéos pendant une durée supérieure à deux heures par jour, un message apparaîtra : « vous avez dépassé votre temps de visionnage journalier. Pour tous compléments d'informations merci de contacter le service client » par courriel : contact@fitaya.fr.
*NB : attention le stockage des photographies est éphémère. Elles seront automatiquement effacées après un délai de 12 mois et dans tous les cas, seront seulement et exclusivement accessibles et visibles par le membre.
Le membre est responsable des photographies qu'il prend et qu'il partage via FITAYA : MAMAIA n'est pas responsable des photographies postées. En cas de difficultés, elle se réserve le droit de se retourner contre le membre.
2-1-2 Programmes nutritionnels
Cette fonctionnalité est actuellement en cours de développement et sera disponible prochainement. Elle ne fait pas partie des services accessibles dans le cadre de l'abonnement en vigueur à ce jour.
Dès sa mise en ligne, les conditions d'accès et les garanties applicables aux programmes nutritionnels seront intégrées aux présentes conditions générales et portées à la connaissance des abonnés dans les conditions prévues à l'article 12.
Garanties et responsabilités
L'Utilisateur reconnaît que les services proposés par FITAYA, qui n'est pas un professionnel de santé, ne relèvent en aucun cas du conseil médical et les programmes nutritionnels ne constituent pas et ne sont pas destinés à constituer et à être considérés comme des conseils médicaux.
Aucune des prestations proposées ne saurait être considérée comme un avis médical, un diagnostic ou un traitement médical.
L'Utilisateur devra dans tous les cas solliciter l'avis de son médecin ou d'un professionnel de santé concernant son état de santé.
Les prestations constituent des orientations quant à la manière de réaliser certains exercices ou concernant certains programmes, mais il est recommandé à l'Utilisateur de consulter plusieurs sources d'informations, de consulter son médecin avant la pratique d'une activité sportive et d'adapter ces exercices et les programmes nutritionnels à son état de santé.
En acceptant les présentes conditions générales d'utilisation, l'utilisateur atteste avoir préalablement consulté un médecin.
2-2 Prix
L'utilisateur a le choix entre différents abonnements avant l'inscription :
Mensuel : 13,99 € TTC / mois, renouvelable par tacite reconduction mensuelle
Trimestriel (3 mois) : 33,99 € TTC, payable en une fois, renouvelable par tacite reconduction trimestrielle
Semestriel (6 mois) : 58,99 € TTC, payable en une fois, renouvelable par tacite reconduction semestrielle
Annuel (12 mois) : 104,28 € TTC, payable en une fois, renouvelable par tacite reconduction annuelle
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande du matériel sportif.
Le paiement demandé à l'utilisateur correspond au montant total de l'achat.
L'accès aux fonctionnalités sera immédiat, c'est-à-dire tout de suite après la validation du paiement.
Les codes promotionnels sont valables uniquement pour les formules d'abonnement disponibles au moment de leur émission (mensuel, trimestriel, semestriel et annuel).
Une fois son abonnement souscrit et payé, l'abonné peut changer de formule depuis son espace personnel. Ce changement prendra effet à l'issue de la période d'abonnement en cours.
L'abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour la même durée initialement choisie et au tarif effectivement payé lors de la souscription, qu'il s'agisse du tarif standard ou d'un tarif promotionnel appliqué via un code ou une offre temporaire.
Si l'utilisateur change de formule d'abonnement en cours de période, la nouvelle formule ne prendra effet qu'à la fin de la période en cours. En aucun cas une nouvelle formule ne vient remplacer immédiatement l'abonnement en cours.
2-3 Modalités de paiement :
Le paiement depuis l'application mobile s'effectue :
● Via Apple Pay (iOS)
● Via Google Pay (Android)
Le paiement depuis le site internet s'effectue :
● Via Stripe (carte bancaire)
● Via PayPal
À l'issue du paiement, l'utilisateur recevra un message électronique attestant de la validation du paiement et de l'accès aux fonctionnalités.
En cas d'incident de paiement, l'utilisateur n'aura accès à aucun service de FITAYA.
L'utilisateur reconnaît avoir lu et accepte les termes et conditions d'Apple Pay, de Google Pay, de Stripe et de PayPal. MAMAIA ne pourra pas être tenu responsable d'éventuelles erreurs dans le processus de paiement de ces prestataires.
La commande est composée de 3 étapes :
1. Choix de la durée de l'abonnement
2. Règlement de la commande via Apple Pay, Google Pay, Stripe ou PayPal
3. Accès aux fonctionnalités après paiement effectif
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, l'utilisateur pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, et le corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci. Le contrat sera conclu dès le clic de validation, sous réserve d'un paiement effectif. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le Français.
Défaut de paiement :
En cas de défaut de paiement lors de l'inscription, l'utilisateur ne pourra pas accéder aux fonctionnalités de FITAYA.
En cas d'incident de paiement lors de la reconduite d'un forfait, MAMAIA tentera les jours suivants, et jusqu'à obtenir le paiement dû, de recouvrer le défaut de paiement.
Dans ce cas, et à chaque nouvelle utilisation de FITAYA, une notification rappellera l'incident de paiement à l'utilisateur. Ce dernier pourra bénéficier des services de FITAYA pendant encore 3 jours, qui est le délai accordé pour régulariser la situation. En cas d'absence de paiement à l'issue de ce délai, l'utilisateur ne pourra plus bénéficier des services de FITAYA.
2-4 Fourniture de la Prestation
Les services commandés (abonnement) par le membre seront fournis immédiatement après parfait paiement.
Si les services n'ont pas été fournis à l'issue d'un délai de 30 jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l'utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-1 et L216-2 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le client pourront lui être restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, conformément aux dispositions de l'article L216-3 du code de la consommation.
2-5 Reconduction tacite
Abonnement mensuel
Sauf résiliation par l'Utilisateur avant la fin de la période d'abonnement en cours selon les modalités prévues à l'article 10, tout abonnement mensuel sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée d'un (1) mois.
Abonnements trimestriel, semestriel et annuel
Conformément aux dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, dans le cas où l'Utilisateur a souscrit un abonnement trimestriel (3 mois), semestriel (6 mois) ou annuel (12 mois), ce dernier recevra un e-mail au plus tôt trois mois avant et au plus tard un mois avant le terme de son abonnement, l'informant de sa faculté de résilier ledit abonnement à son terme et des conditions y étant associées.
Si l'Utilisateur ne résilie pas son abonnement dans le délai indiqué dans cet e-mail, celui-ci sera reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement souscrite (trois mois, six mois ou douze mois selon l'abonnement choisi), au même tarif.
2-6 Clause d'indexation
Les prix détaillés ci-avant peuvent évoluer en fonction de la variation d'un élément externe au contrat, mais directement lié à son exécution.
Ces variations peuvent être fondées sur les prix des biens ou services ayant un rapport direct avec le contrat.
En conformité avec les dispositions de l'article 1193 du code civil, la révocation ou la modification des dispositions contractuelles est soumise au consentement mutuel des parties.
Ainsi, chaque utilisateur sera informé de ces évolutions et variations dans un délai raisonnable et conforme aux dispositions en vigueur en la matière.
L'abonné recevra un mail attirant l'attention sur l'article modifié et ses conséquences sur l'exécution du contrat, auquel s'ajoutera un « pop-up » dès l'ouverture de l'application.
La modification des tarifs n'interviendra qu'après la notification de l'accord exprès de l'abonné, qui se matérialise par une acceptation des conditions générales à l'instar des nouveaux abonnés.
Une fois l'accord de l'abonné expressément donné, le montant du prochain prélèvement sera modifié.
ARTICLE 3 – PARRAINAGE
Chaque utilisateur peut parrainer la personne de son choix.
Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.
L'offre de parrainage n'est valable qu'une fois.
ARTICLE 4 – LES COACHS SPORTIFS
Les coachs sportifs qui dispensent les séances d'entraînements sportifs sont de véritables professionnels qui exercent leurs activités en conformité avec la règlementation applicable et à l'appui des certificats d'aptitude requis pour toutes les disciplines qu'ils enseignent. Toutes les séances sont rédigées, organisées, établies et tournées en présence d'un coach diplômé.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
Par exception aux termes de L221-18 du code de la consommation, le délai de 14 jours francs pour exercer le droit de rétractation n'est pas applicable. En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 alinéa 13.
En acceptant les présentes conditions générales l'utilisateur consent expressément à ce que l'abonnement débute avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 6 – UTILISATION DE FITAYA
Une fois inscrit et sous réserve de la validation du paiement, le membre bénéficie d'un accès aux services de FITAYA, en fonction de l'abonnement choisi.
Les prix et modalités de paiement sont détaillés à l'article 2 des présentes conditions générales d'utilisation qui sont accessibles à tout moment sur le site.
6-1 Les obligations de MAMAIA
MAMAIA assure à distance et par voie dématérialisée la fourniture d'un service d'entrainement, de coaching sportif, d'activité physique et de bien-être via des services de télécommunication électronique.
Les services FITAYA ne recouvrent pas la fourniture d'un accès internet, ni la fourniture d'un service de communication électronique.
FITAYA n'a pas pour obligation d'identifier les membres utilisateurs lorsqu'ils se connectent au site internet ou sur l'application.
FITAYA ne pouvant techniquement et matériellement pas assurer de telles prestations, elle ne s'engage pas contractuellement à vérifier l'identité des abonnés ou la véracité des contenus qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive.
En cas de difficultés liées à l'hébergement, MAMAIA s'engage à régler toutes les difficultés dans un délai raisonnable, afin que les utilisateurs puissent réutiliser l'application et le site internet le plus rapidement possible.
MAMAIA n'est pas responsable des désagréments engendrés par l'absence de protection et d'antivirus installés par l'utilisateur sur ses propres appareils.
6-2 – Les obligations du membre
Dans le cadre de l'utilisation des services, l'abonné s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes conditions générales d'utilisation.
6-2-1 – Les obligations générales
L'abonné a pour obligation de se comporter de façon loyale à l'égard de FITAYA et des autres abonnés et de respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par FITAYA et les autres membres.
6-2-2 – Obligation particulières
Le membre a pour obligation de vérifier par lui-même, après consultation d'un médecin et délivrance d'un certificat médical, qu'il est apte physiquement à pratiquer les sports, activités, et mouvements proposés par les coachs sportifs de FITAYA.
Il s'engage donc à passer une visite médicale ayant pour but la délivrance d'un certificat médical de non contre-indication médicale lui permettant de pratiquer en amateur les sports, activités et mouvements qui font l'objet d'un entrainement via l'application ou le site internet FITAYA.
ARTICLE 7 – VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNÉES DE L'UTILISATEUR
7-1 Règlementation
FITAYA respecte les normes européennes et françaises en vigueur de protection de la vie privée et des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la protection des données (RGPD).
L'utilisateur est amené à fournir des informations le concernant s'il souhaite souscrire à un abonnement. Les informations sollicitées sont obligatoires pour accéder aux services de FITAYA.
Les informations personnelles recueillies par MAMAIA incluent notamment les noms, prénoms, adresse électronique, numéro de téléphone, informations bancaires (e-commerce), informations sur le niveau sportif, le sexe, l'âge, le poids, la taille, photographies, adresse, ainsi que des informations non personnelles telles que la version du navigateur du membre, le type de système d'exploitation utilisé, l'adresse IP de l'ordinateur, géolocalisation, etc. (voir : Politique de confidentialité).
MAMAIA s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur, conformément à sa Politique de confidentialité et de protection des données personnelles (voir : Politique de confidentialité).
L'utilisateur reconnaît avoir manifesté son accord exprès pour le recueil et le traitement de ses données personnelles à travers la création d'un compte.
Les utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD mentionnées ci-dessus. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des données à caractère personnel auxquelles ils pourraient avoir accès, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
L'utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut adresser sa demande à MAMAIA à l'adresse électronique suivante : contact@fitaya.fr.
MAMAIA s'engage à mettre en œuvre toutes mesures adéquates en matière de sécurité et de confidentialité pour protéger les données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
En cas de violation des données à caractère personnel, MAMAIA en informe sans délai l'utilisateur.
7-2 – Les personnes ayant accès aux données personnelles
Les informations recueillies sur les utilisateurs lors de leur inscription à FITAYA et de leur souscription aux services sont utilisées par la société MAMAIA et ses sous-traitants. La liste complète des sous-traitants et leurs rôles sont détaillés dans notre Politique de confidentialité (voir : Politique de confidentialité)
Les principaux sous-traitants auxquels MAMAIA fait appel sont :
● Stripe (traitement des paiements web) — États-Unis
● PayPal (traitement des paiements web) — Luxembourg / États-Unis
● Apple / App Store (paiements iOS) — États-Unis
● Google / Google Play (paiements Android) — États-Unis
● RevenueCat (gestion des abonnements mobiles) — États-Unis
● Customer.io (communications et CRM) — États-Unis
● Adjust (attribution et analytics mobile) — Allemagne
● Meta (publicité digitale) — États-Unis
Pour les sous-traitants établis hors de l'Union européenne, les transferts de données sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
Toutes les précautions sont prises sur les bases de données pour archiver ces informations dans un environnement sécurisé. Les informations personnelles fournies lors de l'inscription ne sont pas accessibles à des tiers non autorisés.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments de FITAYA, les marques (notamment FITAYA*), logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, contenus d'entraînement, applications, scripts, fonctionnalités, ainsi que leur sélection ou leur combinaison apparaissant sur l'application ou le site internet FITAYA, sont la propriété exclusive de MAMAIA, et font l'objet de protection au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables.
MAMAIA confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel portant sur l'ensemble des fonctionnalités proposées par FITAYA, qui n'entraîne aucune cession des droits visés ci-dessus.
À ce titre, l'utilisateur s'interdit tout usage contraire à leur destination, notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément de FITAYA, sans l'autorisation écrite préalable de MAMAIA.
À défaut d'autorisation, MAMAIA pourra résilier et supprimer le compte de l'utilisateur sans justification et sans remboursement, et entamer toute action appropriée notamment en justice.
La violation des droits d'auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d'une peine de 300 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
9-1 – Fonctionnement de l'application et du site FITAYA
L'utilisateur est informé que pour utiliser les fonctionnalités proposées par FITAYA, il doit posséder les logiciels et paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de FITAYA.
MAMAIA ne garantit pas que les services de FITAYA seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet de l'utilisateur se montre défaillant.
MAMAIA n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site FITAYA imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l'utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons extérieures à MAMAIA ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que défini par le code civil.
L'exploitation des services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques. Dans ce cas, MAMAIA s'engage à régler les problèmes dans un délai raisonnable.
9-2 – Responsabilité
L'utilisateur garantit MAMAIA contre toute action qui serait engagée à son encontre du fait de l'utilisation de FITAYA dans des conditions non conformes aux présentes Conditions générales.
9-3 – Clause limitative de responsabilité
MAMAIA ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un accident survenu à l'un de ses utilisateurs durant l'une des séances d'exercice.
MAMAIA ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l'utilisateur lorsque le comportement de celui-ci est à l'origine ou a concouru au dommage.
9-4 – Garantie
9-4-1 Garantie contractuelle
FITAYA garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le membre contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, l'utilisateur devra informer la société MAMAIA par écrit de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fourniture des services.
MAMAIA remboursera ou rectifiera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par FITAYA du défaut ou du vice.
9-4-2 – Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)
Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-6 : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L217-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L217-11 : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-13 : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article L217-14 : « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »
9-4-3 – Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil)
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1642 : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »
Article 1645 : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646 : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647 : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
10-1 Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni frais, selon le canal d'achat :
● Abonnement souscrit via le site web (Stripe ou PayPal) : depuis l'espace personnel, rubrique « Profil » > « Gérer mon Abonnement » > « Annuler l'abonnement ».
● Abonnement souscrit via l'application iOS : directement depuis les réglages du compte Apple (Réglages > Identifiant Apple > Abonnements).
● Abonnement souscrit via l'application Android : directement depuis les réglages du compte Google Play (Play Store > Abonnements).
Délais de résiliation à respecter avant le renouvellement automatique :
● Abonnement mensuel : au moins 48 heures avant la date de renouvellement.
● Abonnements trimestriel, semestriel et annuel : au moins 5 jours avant la date de renouvellement.
La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. L'utilisateur conserve l'accès aux services jusqu'au terme de la période payée. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restant à courir.
La résiliation n'emportera pas le remboursement du mois en cours.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement de l'utilisateur, MAMAIA se réserve le droit de résilier le compte du membre sans préavis ni mise en demeure.
Les données relatives au membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration d'un délai maximum de 5 (cinq) ans à compter de la résiliation du compte du membre.
10-2 Désabonnement
L'utilisateur sera invité à répondre à un questionnaire de satisfaction avant d'être désabonné, pour participer à l'amélioration des fonctionnalités de FITAYA.
ARTICLE 11 – CONVENTION ENTRE LE MEMBRE UTILISATEUR ET MAMAIA
Ces Conditions d'Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l'utilisateur et MAMAIA. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l'intégralité des droits et obligations de MAMAIA et de l'utilisateur relatifs à leur objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d'Utilisation était déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
MAMAIA pourra modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation.
L'utilisateur sera informé de toute modification des conditions générales par une notification lors de leur mise en ligne sur l'application et le site FITAYA. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.
Pour les utilisateurs inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant membre.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES
13-1 – Force Majeure
MAMAIA ne pourra être tenue responsable de retards ou de non-exécutions en cas de force majeure définie selon les dispositions légales en vigueur.
13-2 – Non renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
13-3 – Nullité d'une disposition
L'annulation de l'une des stipulations des présentes Conditions Générales n'entraînera pas l'annulation de celles-ci dans leur ensemble.
ARTICLE 14 – MÉDIATION CONSOMMATEUR
En cas de litige entre MAMAIA et un utilisateur consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur désigné par MAMAIA est :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) 60 rue La Boétie — 75008 Paris | Site : www.mediateurfevad.fr
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. La demande de médiation doit être formulée par écrit et envoyée au médiateur après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du service client de MAMAIA (contact@fitaya.fr). Le consommateur dispose d'un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de MAMAIA pour saisir le médiateur.
La médiation est sans préjudice du droit des parties de saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 15 – PLATEFORME EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme permet aux consommateurs européens de déposer leurs réclamations relatives à des achats effectués en ligne et de trouver une solution amiable avec les professionnels.
L'adresse électronique de MAMAIA pour tout contact en lien avec cette plateforme est : contact@fitaya.fr
ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.
L'utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, médiation — voir articles 14 et 15) en cas de contestation.
À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l'existence, la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 17 – INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
L'utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
● les caractéristiques essentielles du Service ;
● le prix des Services et des frais annexes ;
● la date ou le délai auquel MAMAIA s'engage à fournir le Service ;
● les informations relatives à l'identité de MAMAIA, à ses coordonnées et à ses activités ;
● les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ;
● les fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité ;
● la possibilité de recourir à une médiation en cas de litige (articles 14 et 15) ;
● les informations relatives au droit de rétractation et aux modalités de résiliation.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander des Services de FITAYA emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
